A l’issue de l’adoption le 16 octobre du volet agricole du règlement « Omnibus » européen et à 3 semaines de la Communication annoncée par la Commission européenne sur la future PAC, il est utile de rappeler les principaux enjeux de la réforme à venir.

La PAC actuelle est très critiquée, aussi bien par les politiques que par les organisations professionnelles et les lobbies de l’environnement. Ces critiques portent principalement sur le verdissement et le développement rural (peu efficaces, mal ciblés), sur les modalités des aides au revenu (pas assez sociales), sur l’insuffisance de la valeur ajoutée européenne et sur la complexité de la PAC. Mais les menaces les plus lourdes sont ailleurs :

  • budgétaires : baisse des contributions nettes due au Brexit, concurrence des autres politiques européennes vues comme prioritaires (défense, sécurité, réfugiés…), l’ensemble annonçant probablement une baisse de 5 à 20% du budget de la future PAC ;
  • politiques : crise de confiance face à une politique devenue peu lisible, une incompréhension de l’opinion vis-à-vis de l’agriculture qui n’est pas vue comme un secteur économique, et une difficulté croissante dans la prise de décision à 28/27 en Europe qui conduit la PAC vers toujours plus de subsidiarité (aides, normes agricoles nationales).

 

Au sein de la Commission, la lutte d’influence entre les « liquidateurs » de la PAC et la DG Agri devrait déboucher sur une voie « médiane » avec la publication le 29 novembre 2017 d’une Communication sur « le futur de l’alimentation et de l’agriculture », qui ouvrira le chantier de la réforme. A ce jour, on peut anticiper deux axes dans le projet. D’une part une inflexion majeure vers une subsidiarité maximale, avec, à l’image du 2nd pilier actuel, une programmation pluriannuelle des 2 piliers par les Etats membres qui détermineraient eux-mêmes leurs indicateurs de résultats (environnement, revenu). Et d’autre part la consécration d’une PAC « sociale », avec l’introduction d’un plafonnement strict des aides à l’exploitation et la pérennisation de la prime redistributive. Un tel projet aboutirait à terme à une « renationalisation » de la PAC et à des distorsions de concurrence dans la production agricole entre pays européens. Mais il a de bonnes chances de l’emporter car il pourrait faciliter la prise de décision politique.

Du côté des organisations professionnelles agricoles, on est encore loin d’une position commune, aussi bien au niveau européen qu’au sein d’un pays comme la France où la question de la répartition des aides divise profondément.

Pourtant, l’intérêt des producteurs agricoles, du moins ceux qui s’efforcent d’investir et d’être compétitifs dans le marché unique européen, est de sauvegarder une politique commune, avec des contraintes harmonisées et des soutiens homogènes qui les compensent, complétés par une palette d’outils leur permettant de gérer au mieux les risques liés à la volatilité croissante du climat et des prix : négociation collective, couverture des prix sur les marchés à terme, épargne individuelle de précaution, assurance climatique, outils européens de gestion du marché.

 

Prochaines étapes :

  • 29.11.2017: Communication de la Commission sur la PAC
  • 19.12.2017: Conférence nationale française sur la PAC
  • Début 2018: Etude d’impact de la Commission sur la PAC
  • Mai 2018: Projet Commission de Cadre Financier Pluriannuel
  • Au plus tôt au 2° semestre2018: Proposition législative CE sur la PAC
  • Fin mai 2019: Elections du Parlement européen puis nouvelle Commission
  • Au plus tôt en 2020: décisions probables sur la future PAC
  • 2021 ou 2022: mise en œuvre probable de la future PAC

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