Le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » a été adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture, le 30 mai 2018. Les articles relatifs aux produits phytopharmaceutiques ont fait l’objet de nombreux débats animés. Le point sur les principales modifications apportées au texte de la Commission des affaires économiques et sur les sujets débattus :

 

-> Séparation de la vente et du conseil : la disposition a été adoptée, malgré de multiples amendements visant sa suppression. Les députés opposés ont tout essayé, en proposant notamment que la séparation ne porte que sur la facturation, qu’elle ne soit pas capitalistique, ou encore en cherchant à mettre en place un conseil stratégique pluriannuel. Mais rien n’y a fait. Les arguments contre n’ont pourtant pas manqué : incompatibilité avec les CEPP, surcoût pour les agriculteurs, mise à mal de la logique de filières, risque de développement de circuits détournés, de délocalisations d’entreprises, crainte de séparations de façade… Beaucoup ont critiqué le choix de l’ordonnance et donc l’absence de précisions pour voter la disposition. Stéphane Travert a de son côté rappelé le besoin de cette ordonnance pour prendre le temps nécessaire à la concertation avec l’ensemble des acteurs. Et de préciser que « cette ordonnance permettra de mieux définir le conseil » et de déterminer l’articulation avec les CEPP, « qui doivent être compris comme une forme de formation continue ».

 

-> Remises : l’interdiction des remises, rabais et ristournes dans les contrats de vente des produits phytopharmaceutiques est maintenue, sans modification. Et ce, malgré de nombreux amendements visant la suppression de l’article, l’amoindrissement des mesures ou encore l’exclusion des ventes horizontales conclues entre les industriels du champ d’application de l’interdiction. Mais des ajustements pourraient encore être apportés : Stéphane Travert a précisé qu’une mission interministérielle dédiée était en cours. Les conclusions de l’expertise, prévue pour fin juin, pourraient conduire le Gouvernement à proposer un amendement. L’entrée en vigueur de l’interdiction des 3 R est fixée au 1er janvier 2019.

 

-> Glyphosate : les différents amendements visant l’inscription de son interdiction à compter de 2021 ont été rejetés, y compris celui du député de La République en Marche Matthieu Orphelin qui autorisait des dérogations jusqu’en 2023. Le Ministre chargé de l’Agriculture a proposé la mise en place d’une commission de suivi des alternatives, avec tous les groupes parlementaires.

 

-> Néonicotinoïdes : l’extension de l’interdiction aux substances ayant des modes d’action identiques est maintenue. Nouveauté : la liste de ces modes d’actions sera précisée par décret.

 

-> Protection des riverains : le Gouvernement a déposé, comme il l’avait annoncé en Commission des affaires économiques, un amendement visant à autoriser les préfets à prendre des mesures pour interdire ou encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des résidences régulièrement habitées, sans préciser pour autant de distance. Face à la levée de boucliers, le ministre chargé de l’Agriculture a retiré l’amendement, en précisant toutefois que le sujet sera travaillé, notamment dans la feuille de route sur les phytos.

 

-> Fonds d’indemnisation des victimes : les amendements déposés en vue de sa création ont été rejetés. Le Gouvernement persiste sur sa volonté de privilégier l’amélioration des tableaux des maladies professionnelles.

 

-> Biostimulants : réduction prévue des délais d’évaluation et simplification des conditions d’autorisation, comme pour les produits de biocontrôle.

 

-> Épandage aérien : l’autorisation d’expérimentations visant l’utilisation de drones pour la pulvérisation de produits sur des parcelles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % n’est désormais adoptée que pour les spécialités autorisées en agriculture biologique ou certifiées HVE3. Jusque-là prévue pour la vigne, la disposition a été étendue à toutes les cultures.

 

-> Affichage environnemental des denrées alimentaires : à partir du 1er janvier 2023, le nombre de traitements par des produits phytopharmaceutiques devra être indiqué sur les fruits et légumes frais mis sur le marché en France. Un décret en Conseil d’État en précisera les conditions d’application.

Retour